Un transfert irrégulier de fonds à l’étranger peut être constaté avant la frontière
16/06/2014
Les contribuables qui transfèrent à l’étranger des sommes supérieures à un certain seuil (actuellement fixé à 10 000 €) doivent les déclarer à l’administration des douanes au plus tard à la frontière.
Un acte de poursuites doit être notifié en propre au débiteur solidaire pour lui être opposable
7/05/2014
Après leur divorce, l’administration met en recouvrement auprès d’ex-époux des rappels d’impôt sur le revenu au titre d’années au cours desquelles les intéressés étaient encore mariés.
Le salarié à temps partiel ne doit pas, même brièvement, travailler à temps plein
7/05/2014
Si le salarié à temps partiel a travaillé à temps plein, la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein est justifiée
Au donneur d’aval de prouver le défaut de provision d’une lettre de change acceptée
7/05/2014
L'acceptation d’une lettre de change suppose la provision (article L 511-7 du Code de commerce).
