A défaut ils encourent une amende égale au quart des sommes non déclarées et l’imposition de ces sommes.

Un contribuable qui se rendait en train au Luxembourg avait fait l’objet d’un contrôle douanier entre les gares de Metz et Thionville, au cours duquel il avait nié détenir de l’argent à déclarer. Les agents des douanes, ayant découvert qu’il mentait, avaient dressé un procès-verbal et l’administration fiscale avait réintégré la somme en cause dans son revenu imposable.

L’intéressé a contesté l’imposition et les juges du fond lui ont donné raison relevant que, lors du contrôle douanier, il n’avait pas franchi la frontière et pouvait encore déclarer le transfert. Mais le Conseil d’Etat a validé l’imposition. Dès lors qu’il avait nié lors du contrôle être en possession d’une somme importante, le requérant devait être regardé comme ayant refusé d’effectuer une telle déclaration.