Puis, elle notifie à l’ex-mari un avis à tiers détenteur et des commandements de payer. L’ex-épouse prétend que ces actes de poursuites lui sont inopposables dès lors qu’ils ne lui ont pas été personnellement notifiés.
La Cour de cassation lui donne gain de cause.
L’administration peut engager la procédure de recouvrement en notifiant les actes de poursuites à un seul des débiteurs solidaires. Cette notification interrompt la prescription à l’égard des autres codébiteurs. Mais cela ne la dispense pas, sous peine de porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure, de notifier ensuite ces actes à l’ensemble des personnes susceptibles d’être poursuivies. Faute de quoi, ils leur sont inopposables, sans que la procédure soit globalement remise en cause.
Le principe ainsi dégagé est applicable à tous les cas de solidarité de paiement de l’impôt.